257 801 annonces sur tout le site - 2 432 Boutiques PRO

Conditions Générales d'Utilisation

I. Préambule

Les Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») du site Olyneo.com définissent les modalités et les conditions dans lesquelles ce site est accessible par les utilisateurs et mis à leur disposition ainsi que les services disponibles. Toute connexion au site est soumise à ces conditions et tout accès au site Olyneo.com par les utilisateurs implique l’acceptation de ces conditions. Lors du dépôt d’une annonce pour les particuliers, ou lors de la création d’un compte PRO pour les professionnels ; ils devront cocher la case « Je reconnais avoir lu et accepté les CGV/CGU ». Les Conditions Générales d’Utilisation sont susceptibles d’être modifiées et sont soumises, une nouvelle fois, à leur acceptation par les utilisateurs.

Les annonces doivent être rédigées en langue française et le droit français est applicable aux CGU.

Toutes les annonces déposées sur le site Olyneo.com, toutes catégories confondues, doivent concerner des biens originaux et authentiques, quel que soit la nature du produit en cause. De ce fait, tous les biens et services doivent être conformes aux articles L335-2 alinéa 2 et suivants du code de la propriété intellectuelle (Absence de contrefaçon, vente d’un bien dont l’annonceur est propriétaire…). En cas de violation, la sanction encourue par le contrefacteur est de trois ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende. Si le délit est constitutif d’un délit en bande organisée, la peine encourue est de cinq ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende.

II. Définitions

Site internet: Il s’agit de l’ensemble des pages Web accessibles via l’adresse www.olyneo.com.

Hébergeur: Il s’agit du prestataire de service qui propose aux internautes le stockage de leurs contenus et leur diffusion sur le Web. L’hébergeur du site Olyneo.com est le suivant : PLANETHOSTER 150 Pierre Mercure Montreal, Quebec H1A 5A9 – CANADA Tél : +33 1 76 60 41 43 http://www.planethoster.net

Éditeur: www.olyneo.com BP 8312 69356 LYON Cedex 08 – France édite et exploite le site internet Olyneo.com. Utilisateur : Il s’agit de l’internaute, c’est-à-dire la personne, qui utilise le site Olyneo.com ou ses services quel que soit son lieu de connexion.

Annonce: Éléments déposés par un annonceur particulier ou professionnel sur le site Olyneo.com, qui correspondent à des services, des biens et des produits neufs ou d’occasions. Les annonces se situent en France métropolitaine et dans les DOM-TOM.

Annonceur particulier: Personne physique qui a, sous sa responsabilité éditoriale et à des fins autres que professionnelles, déposé l’annonce sur Olyneo.com via la rubrique « déposer une annonce gratuite ». Chaque annonceur particulier, qui exerce à titre habituel des actes de commerce et en fait sa profession, au moyen de la diffusion d’annonces sur le site Olyneo.com peut encourir la qualification de commerçant avec le statut qui s’y rattache.

Annonceur professionnel: Personne physique ou morale (Auto entrepreneurs, Sociétés, Professions libérales, Commerçants, Artisans, Associations…) titulaire d’un numéro SIRET et agissant à des fins professionnelles, qui a déposé une annonce sur le site Olyneo.com. Pour déposer une annonce, le professionnel doit au préalable créer un compte « PRO ».

Compte PRO: Tout annonceur professionnel est dans l’obligation de créer un compte dit « PRO » afin de diffuser ses annonces sur le site Olyneo.com. La création du compte est gratuite. Pour cela le professionnel devra remplir les champs concernant, notamment, son numéro SIRET (Il se compose de 14 chiffres et identifie géographiquement l’établissement de l’entreprise). Voir la procédure à suivre dans les CGV.

Boutique PRO: Tous les professionnels activent, gratuitement et automatiquement, une boutique PRO lors de la création d’un compte PRO sur le présent site. Cette boutique permet aux internautes de retrouver facilement les coordonnées et les annonces d’un professionnel. Pour mettre en ligne les informations le concernant, le professionnel doit se connecter sur son compte et cliquer sur la rubrique « Boutique PRO ». Il pourra renseigner ses horaires d’ouverture ainsi que le lien sur son site internet et éventuellement ceux où il se retrouve (Tels que Facebook, Twitter ou encore Google +…).

III. Propriété Intellectuelle

Tout le contenu du présent site, incluant, de façon non limitative, les graphismes, images, textes, vidéos, animations, sons, logos, gifts et icônes ainsi que leur mise en forme sont la propriété exclusive de la société www.olyneo.com à l'exception des marques, logos ou contenus appartenant à d'autres sociétés partenaires ou auteurs. Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, de ces différents éléments est strictement interdite sans l'accord exprès écrit de www.olyneo.com. Cette représentation ou reproduction, quel que soit les procédés utilisés, est sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

En cas de violation, la sanction encourue par le contrefacteur est de trois ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende. Si le délit est constitutif d’un délit en bande organisée, la peine encourue est de cinq ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende. En outre, les propriétaires des contenus copiés pourraient intenter une action en justice à votre encontre.

www.olyneo.com est identiquement propriétaire des "droits des producteurs de bases de données" visés au Livre III, Titre IV, du Code de la Propriété Intellectuelle (loi n° 98-536 du 1er juillet 1998) relative aux droits d'auteurs et aux bases de données.

Les utilisateurs et visiteurs du site internet peuvent mettre en place un hyperlien en direction, uniquement, de la page d’accueil de site, accessible à l’URL suivante : www.olyneo.com à condition que ce lien s’ouvre dans une nouvelle fenêtre. En particulier un lien vers une sous page (« lien profond ») est interdit, ainsi que l’ouverture du présent site au sein d’un cadre (« framing »), sauf en cas d'autorisation expresse et préalable donnée par www.olyneo.com.

Pour toute demande d'autorisation ou d'information, veuillez nous contacter via le formulaire de contact.

Par ailleurs, la mise en forme de ce site a nécessité le recours à des sources externes dont nous avons acquis les droits ou dont les droits d'utilisation sont ouverts.

Le site Olyneo.com n’est pas propriétaire du contenu diffusé sur le présent site par ses partenaires. Ceux-ci conservent leur droit de propriété sous réserves des licences concédées à Olyneo.com.

IV. Données personnelles

Les données personnelles sont toutes les informations que les internautes délivrent directement lors de leur navigation sur le site Olyneo.com. Dans le cadre de l’accès au service d’Olyneo.com, des informations concernant les internautes peuvent être collectées pour permettre de les identifier dès lors qu’ils ont participé à la création, modification ou suppression du contenu du présent site. (Loi du 21 Juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique). Ces informations sont relatives aux identifiants de connexion des annonceurs professionnels, aux protocoles mais également aux noms et coordonnées des internautes personnes physiques ou morales lors de l’envoi de courriers électroniques (Réclamations, Questions..) à Olyneo.com. Le traitement des données peut servir à la publication des annonces, à l’authentification des comptes des annonceurs professionnels, à la mise en relation entre les annonceurs et les utilisateurs ou encore à l’envoi d’offres analogues aux services utilisés par un utilisateur. Lors de la souscription à une option payante sur le présent site, les coordonnées bancaires ne sont pas conservées. Les informations collectées sont conservées de manière sécurisée (les services sécurisés encodent les données personnelles saisies) et ne sont pas transmises aux tiers. Olyneo.com s’engage également à respecter la confidentialité des données personnelles collectées. La finalité du traitement des données personnelles a fait l’objet d’un enregistrement à la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).

Il est vivement conseillé aux annonceurs professionnels de se déconnecter de chaque session de connexion pour éviter toute usurpation de leur compte.

En vertu de l’article 3 du décret du 25 Février 2011, la durée de conservation de ces informations est d’un an.

Tout utilisateur est informé du partage de ses données aux partenaires de la société, aux hébergeurs chargés de la confidentialité de leurs données, aux autorités administratives en cas d’obligation légale ou de violation des CGV/CGU et de faits constitutifs de délits.

Olyneo.com s’engage à ne pas utiliser les données collectées pour des finalités autres que celles prévues lors de l’utilisation des services du site Olyneo.com. Tout utilisateur dispose d’un droit d’accès et de rectification qui peut être exercé auprès de www.olyneo.com BP 8312 69356 LYON CEDEX 08 ou par voie électronique via le formulaire de contact. Les utilisateurs sont seuls responsables des informations qu’ils communiquent et s’engagent à fournir des informations exactes et complètes.

V. Cookies

Les cookies ne permettent pas d’identifier directement les visiteurs du présent site www.Olyneo.com. Pour des besoins statistiques et d'affichage, le présent site utilise des cookies. Il s'agit de petits fichiers textes stockés sur votre disque dur afin d'enregistrer des données techniques relatives à votre navigation. Certaines parties de ce site ne peuvent être fonctionnelles sans l’acceptation de ces cookies. Les cookies ne collectent en aucun cas les informations personnelles autres que les codes d’identification des annonceurs professionnels. Tout utilisateur a le droit de bloquer, modifier la durée de conservation voire de supprimer les cookies. Cette désactivation s’effectue de manière différente suivant les navigateurs.

De manière générale, chaque utilisateur peut les désactiver via le menu « outils » puis « options (internet) » ; ou « fichiers » puis « préférences » de son navigateur et cliquer ensuite sur « vie privée » pour sélectionner les options concernées (désactiver…) dans la rubrique cookies.

Toutefois l’accès au site pourra présenter des dysfonctionnements, voire certaines parties du site ne seront plus accessibles sans ces cookies. La durée de conservation de ces informations est de douze mois. Tout utilisateur dispose d’un droit d’accès et de rectification qui peut être exercé auprès de www.olyneo.com BP 8312 69356 LYON CEDEX 08 ou par voie électronique via le formulaire de contact.

VI. Dispositions particulières liées à chaque catégorie

En vertu des dispositions légales particulières applicables dans certains secteurs, les annonceurs concernés, devront inscrire des renseignements complémentaires relatifs aux biens ou services proposés. Il est de la responsabilité des utilisateurs d’être en conformité avec ces dispositions particulières et la société Olyneo.com décline toute responsabilité en cas de manquement à ces obligations par les utilisateurs.



A. Immobilier

Les annonces relatives à la vente, location, colocation, viager… concernant les appartements, maisons, immeubles, terrains, garages… sont à déposer dans la catégorie « Immobilier ». Sont également à déposer dans cette catégorie, les annonces qui concernent les chambres chez l’habitant, les services immobiliers (Tels que les diagnostics techniques), les logements contre services (Ménage par exemple…). Si le bien immobilier (Appartement, Maison) concerné est neuf, l’annonce est à déposer dans la sous-catégorie prévue à cet effet.


1. Règles Générales applicables

L’annonceur doit remplir les champs suivants, lors du dépôt de l’annonce afin que celle-ci soit diffusée sur le site : le type du bien dans la rubrique « Catégorie » (Appartement, maison, garage…), la localisation du bien, la surface habitable en mètres carrés, le nombre de pièces ainsi que le nombre de chambres , le montant du loyer hors charges (Toutefois le montant des charges doit être précisé dans le descriptif de l’annonce) ou le prix de vente, le DPE (Diagnostic Performance Énergétique) et le bilan GES (Gaz à Effet de Serre), la présence ou non d’une piscine. L’annonceur devra aussi présenter les garanties assorties à la location ou à la vente, la durée du bail ainsi que la conclusion d’un bail.

L’annonceur est également tenu de décrire le bien tel que la mention d’un logement « meublé » ou « non meublé ». Est considéré comme une location d’un logement meublé, toute location dans laquelle le propriétaire met à disposition du locataire un équipement et du mobilier nécessaire aux besoins de la vie courante.

La mise en ligne des annonces de location, ou de vente, sur le présent site ne dispense en aucun cas le locataire, comme le bailleur, de leurs obligations contractuelles liées au bail ainsi que de celles imposées par les règlementations applicables en la matière.

Toute annonce de location ou vente immobilière doit être conforme à la Loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000) ce qui implique que les bailleurs annonceurs doivent proposer des logements décents et délivrer au preneur la chose louée.

La Loi pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové, dite Loi « ALUR », ainsi que les décrets d’application en vigueur, sont applicables à toutes les annonces de la catégorie « Immobilier ».


2. Le Diagnostic Performance Énergétique. (DPE)

L’annonceur doit indiquer la valeur du Diagnostic Performance Énergétique (Loi CARREZ). Le DPE est obligatoire depuis le premier novembre 2006 pour les ventes immobilières et depuis le premier juillet 2007 pour les locations immobilières.

Il est de la responsabilité des vendeurs, bailleurs… d’indiquer ce DPE. Olyneo.com décline toute responsabilité en cas de manquement à cette obligation.


3. Chambre chez l’habitant

Les chambres chez l’habitant doivent respecter la règlementation suivante : la chambre doit revêtir la superficie de 9 m² minimum, une fenêtre au moins pour permettre la ventilation, un accès à une installation sanitaire comprenant WC et douche (ou baignoire) et garantissant l’intimité du locataire, ainsi qu’un accès à un coin cuisine équipé. Un contrat de bail écrit est, en outre, obligatoire. Les dépôts de garanties et cautions sont bien entendus possibles (Décret du 30 Janvier 2002 sur les logements décents).


4. Viager

Il est de la responsabilité de l’annonceur, qui dépose une annonce relative à un bien immobilier viager, de renseigner les informations suivantes :

• Maison ou Appartement viager occupé par : Renseignez le nombre de personnes occupant le bien immobilier ainsi que leur âge et leur sexe. Ou Viager libre (C’est-à-dire vide de tout occupant).
• Le descriptif succinct du bien immobilier concerné (La superficie, le nombre de pièces, de chambres et de sanitaires).
La valeur réelle de base du bien immobilier, dite « valeur économique » ; ainsi que le comptant et la rente viagère mensuelle à servir.



B. Véhicules

Les annonces relatives à la vente de véhicules terrestres (Voitures, Motos, Scooters, Quads, Voitures utilitaires, Voitures de collection ou voitures de compétition, Voitures sans permis, Caravanes, Camping-Car) ou maritimes (Bateaux ou autres) sont à déposer dans cette catégorie.

La vente de pièces détachées est autorisée dans la sous-catégorie «pièces/accessoires auto ».

Les voitures dites « commerciales » ou qui disposent de deux sièges passagers sont qualifiées de voitures utilitaires et les annonces les concernant devront être diffusées dans la sous-catégorie du même nom. Il en est de même pour les poids lourds, les bus…

Les annonces relatives aux services liés à ces véhicules sont à déposer dans cette sous-catégorie, via la rubrique « Service Auto, Moto, Bateau », tels que l’entretien ou les réparations.


1. Véhicules terrestres

Pour la vente de ce type de véhicule, le vendeur doit indiquer quelques renseignements lors du dépôt de l’annonce. Le vendeur est tenu de délivrer des informations exactes concernant la date de la première mise en circulation (mois et année), le compteur kilométrique du véhicule, la marque du véhicule, le type de véhicule, l’énergie (Diesel, Essence…), le nombre de chevaux (Puissance fiscale), le type de boîte de vitesse, le nombre de portes, si il s’agit ou non d’un véhicule de première main, la cylindrée pour les motos…

Le vendeur est tenu d’informer l’acheteur sur les réparations éventuelles à réaliser, les éventuelles dégradations constatées.

Les factures liées à la vente du véhicule sont établies hors TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) si le cédant est un particulier et qu’il en faisait un usage personnel. Les négociants en véhicules automobiles sont assujettis à la TVA et indique le prix TTC (Toutes Taxes Comprises). Il en est de même pour tous les autres vendeurs assujettis à la TVA.

Toutefois l’annonceur doit communiquer aux utilisateurs le contrôle technique du véhicule valable depuis moins de six mois, et permettre le transfert du certificat d’immatriculation. (Article L 322-22 du code de la route). Il devra également produire au nouveau propriétaire un exemplaire du formulaire de déclaration de cession ainsi qu’un certificat de situation administrative. Dans les quinze jours de la cession, la déclaration de cession devra être remise en préfecture.


2. Véhicules maritimes

La vente de bateaux est possible dans la sous-catégorie « Bateau ». Les ventes de bateaux de plaisance doivent faire l’objet, par le cédant (c’est-à-dire le vendeur), d’un enregistrement au bureau des douanes du port d’attache. Des documents doivent en outre être transmis tels que l’acte de francisation (il s’agit d’un droit annuel de circulation), la fiche de plaisance de l’acheteur et l’acte de vente. Pour la vente de tout autre bateau (type voilier par exemple), il sera nécessaire de produire l’acte de vente du bateau, et l’acte de francisation.



C. Emploi, Formation, Services

Les annonces qui sont à déposer dans cette catégorie s’entendent à la fois des emplois, stages, formations, services à la personne, baby-sitting, cours à domicile ou cours de musique, covoiturage que des services « divers » (maçonnerie, animation…) et du dépannage. Les annonces de dépannage liées à la catégorie « Multimédia » sont à déposer dans la sous-catégorie « Artisan/Dépanneur » ou « Services Divers ».


1. Généralités

Les annonceurs devront renseigner les champs suivants lors du dépôt de leurs annonces : la famille professionnelle, le type de formation pour la rubrique « Formation », le type de contrat et le statut (Salarié par exemple), la matière enseignée ou le type de cours (Soutien scolaire par exemple) pour la rubrique « cours » et « cours à domicile », l’instrument enseigné pour la rubrique « cours de musique ». Ces champs ne concernent pas les rubriques services divers, artisan/dépanneur, covoiturage, baby-sitting et garde d’enfant.

Les dispositions du droit du travail sont applicables, sans exceptions, à toutes les annonces concernant cette catégorie lors des procédures de recrutement par exemple. Toute discrimination est prohibée qu’elle soit en rapport avec la religion, l’âge, le sexe, le handicap, les origines, l’orientation sexuelle, les opinions politiques, syndicales ou religieuses, les situations familiales ou encore l’état de santé des personnes.

Les offres ou recherches de services doivent, à l’instar de toutes les annonces du site, être rédigées en français et avec une description du service proposé ou recherché. Cette description doit être claire et précise, en rapport avec le titre de l’annonce et ne pas tromper les utilisateurs.


2. Services à la personne entre particuliers

Un particulier peut proposer une prestation de service à la personne à d’autres particuliers. La fourniture de prestation de services entre particuliers, qu’elle soit régulière ou non, donne lieu à une rémunération qui doit être déclarée à l’URSSAF via les Chèque Emploi Service Universel (CESU). Cela permet d’établir, notamment, les bulletins de paie liés à la rémunération du prestataire (c’est-à-dire le particulier qui a réalisé le service à la personne).

Les activités comprises dans les services à la personne qui relèvent du CESU sont les suivantes : Entretiens de la maison et travaux ménagers, Prestations de petit bricolage, Petits travaux de jardinage, Garde d’enfants, Soutien scolaire à domicile, Garde malade (Sont exclus les soins médicaux), Préparation de repas à domicile, Les assistances de nature soit informatique et internet à domicile soit administrative à domicile, Les accompagnements de toute nature (par exemple pour les actes de la vie de la courante ou la conduite de leur véhicule personnel ou encore les promenades) des personnes dépendantes ou âgées à domicile, Soins et promenade d’animaux de compagnie (Sont exclus les soins vétérinaires), Le gardiennage et la surveillance temporaire à domicile.

Le CESU déclaratif ne concerne pas les assistantes maternelles et les gardes d’enfants de moins de six ans.


3. Les professionnels prestataires de services

Les annonces publiées par des professionnels doivent mentionner leurs coordonnées professionnelles telles que le numéro SIREN, l’immatriculation au Répertoire des Métiers, au registre du Commerce et des Sociétés, le nom de l’entreprise ou de l’auto-entrepreneur ainsi que le montant de ses services TTC (Toutes taxes Comprises) et ses frais de déplacement éventuels. La possibilité de réaliser un devis doit également être mentionnée dans le descriptif de l’annonce.

Le CESU préfinancé est un titre de paiement destiné à payer, notamment, la facture d’un prestataire de service à la personne.

L’arrêté du 2 Mars 1990 est applicable « aux prestations de dépannage, de réparation et d'entretien ainsi qu’aux opérations de remplacement ou d'adjonction de pièces, d'éléments ou d'appareils consécutives aux prestations précitées; aux opérations de raccordement, d'installation, d'entretien, de réparation ou de réglage portant sur des équipements électriques, électroniques, informatiques, radioélectriques et électroménagers, quel que soit le lieu d'exécution. » Les articles 2 à 4 de ce même arrêté, et ci-après reproduit, énumèrent les mentions obligatoires que chaque annonceur doit indiquer pour le devis détaillé, les commandes à distance et les informations que doivent connaître les consommateurs.


Articles de l’arrêté du 2 Mars 1990 :

Article 2 : « Les entreprises sont tenues de faire connaître au consommateur, préalablement à tous travaux, les indications suivantes : les taux horaires de main-d’œuvre T.T.C. ; les modalités de décompte du temps passé ; les prix T.T.C. des différentes prestations forfaitaires proposées ; les frais de déplacement, le cas échéant ; le caractère payant ou gratuit du devis et, le cas échéant, le coût d'établissement du devis ; le cas échéant, toute autre condition de rémunération.
Lorsque l'entreprise reçoit la clientèle dans ses locaux, ces informations font l'objet d'un affichage visible et lisible à l'intérieur de ces locaux de l'endroit où se tient la clientèle. Lorsque la prestation est offerte sur le lieu de l'intervention, les entreprises présentent préalablement à tout travail un document écrit contenant les informations énumérées ci-dessus.
»

Article 3 : « Le professionnel remet un devis détaillé, préalablement à l'exécution des travaux, à la demande du consommateur ou dès lors que leur montant estimé (devis compris) est supérieur à 150 euros T.T.C... Tout devis doit comporter les mentions suivantes : la date de rédaction ; le nom et l'adresse de l'entreprise ; le nom du client et le lieu d'exécution de l'opération ; le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit nécessaire à l'opération prévue : dénomination, prix unitaire et désignation de l'unité à laquelle il s'applique (notamment le taux horaire de main-d’œuvre, le mètre linéaire ou le mètre carré) et la quantité prévue ; les frais de déplacement, le cas échéant ; la somme globale à payer hors taxes et toutes taxes comprises, en précisant le taux de T.V.A. ; la durée de validité de l'offre ; l'indication du caractère payant ou gratuit du devis.
Dans tous les cas, le devis établi en double exemplaire doit également comporter l'indication manuscrite, datée et signée du consommateur: Devis reçu avant l'exécution des travaux.
»

Article 4: « Toute publicité écrite, permettant une commande à distance au sens de l'article 14 de l'arrêté du 3 décembre 1987 susvisé, à l'exception des annuaires, doit comporter les mentions suivantes : le nom, la raison sociale et l'adresse de l'entreprise; son numéro d'inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers ; les taux horaires de main-d’œuvre toutes taxes comprises pratiqués pour chaque catégorie de prestation concernée ou les prix unitaires, quelles que soient les unités ; les frais de déplacement, lorsque les entreprises se rendent au domicile du consommateur ; le caractère payant ou non du devis; le cas échéant, toute autre condition de rémunération. »



D. Vacances Tourisme

L’annonceur publie une annonce dans cette catégorie pour les locations de biens pendant les périodes de vacances (scolaires, estivales ou encore professionnelles…) ou les courts séjours et week-end. Cette rubrique concerne à la fois les campings, les gîtes ou les chambres d’hôtes, les résidences de tourisme, les échanges de vacances que la billetterie pour les voyages en trains, cars, avions. Sont concernées toutes les locations, quel que soient leur localisation, en France métropolitaine ou dans les DOM-TOM.

L’annonce doit présenter des caractéristiques dont le type du bien loué, sa surface habitable, sa localisation, le nombre de personnes maximum pouvant occuper le bien, l’acceptation ou non des animaux, le prix de la location.

En vertu des articles L631-7 et L631-7-1 A du code de la construction et de l’habitation, les annonceurs de meublés touristiques, situés dans les « communes de plus de 200 000 habitants et à celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne », doivent avoir obtenu au préalable, de la part du conseil municipal (Et de la copropriété depuis la loi ALUR), une autorisation de changement temporaire d’usage. À défaut d’autorisation préalable de louer, une amende de 25 000 euros est encourue. La Loi ALUR prévoit qu’un propriétaire pourra louer son logement principal, pour une courte durée sans autorisation, dès lors qu’il y réside plus de huit mois par an.



E. Immobilier PRO

Les annonces relatives aux locaux à usage commercial, industriel, de bureau, de fonds de commerce ou de droit au bail sont à déposer dans la catégorie « Immobilier et Matériel PRO » et choisir la sous-catégorie associée : « vente » ou « location » de locaux à usage industriel, commercial, de bureau, fonds de commerce ou droit au bail.


1. Règles Générales applicables

L’annonceur doit indiquer le type bien et s’il s’agit d’une location ou d’une vente, la superficie en mètres carrés ainsi que le prix de vente ou le montant du loyer hors charges (Toutefois, dans le descriptif de l’annonce, le bailleur est tenu d’informer le locataire du montant des charges locatives).

La Loi pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové, dite Loi « ALUR », ainsi que les décrets d’application en vigueur, sont applicables à toutes les annonces de la catégorie « Immobilier et Matériel PRO ».


2. Le Diagnostic Performance Énergétique (DPE)

L’annonceur doit indiquer la valeur du Diagnostic Performance Énergétique (Loi CARREZ). Le DPE est obligatoire depuis le premier novembre 2006 pour les ventes immobilières et depuis le premier juillet 2007 pour les locations immobilières.

Il est de la responsabilité des vendeurs, bailleurs… d’indiquer ce DPE. Olyneo.com décline toute responsabilité en cas de manquement à cette obligation.



F. Maison

Sont à déposer dans la catégorie « Maison », les annonces suivantes :

Ameublement et Décoration (Par exemple les ventes de biens d’ameublement comme les Armoires, meubles de salle de bain… ; ou de décoration des logements comme les tableaux fantaisies)
Équipement et Électroménager (Par exemple les machines à café, les machines à laver ou la vente de pièces comme des capsules à café. Toutefois il n’est pas possible de vendre des bons d’achats relatifs à ce type de bien)
Linge de Maison, Table, Lit (Par exemple les parures de draps, les nappes, les rideaux…)
Arts de la table et de la cuisine (Par exemple les ménagères ou toutes autres vaisselles, machines à pain…)
Terrasse et Jardin (Par exemple les jardinières…)
Bricolage et Jardinage (Par exemple les ventes de matériels de bricolage tels que les perceuses, meuleuses, portes de garages ou vente de plantes ou de matériels de jardinage comme les tondeuses)
Art et Antiquité (Par exemple les ventes de pièces de collections, de meubles anciens ou d’objets d’apothicaires, comme par exemple, les machines à coudre, les tableaux, les statues, les armoires anciennes…)

Les articles L335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle (Voir le sous chapitre « Prohibitions ») sont applicables.



G. Mode Beauté

Les annonces relatives aux vêtements, chaussures, vêtements de bébé, équipements de bébé (les poussettes ou encore chaises hautes), montres et bijoux, sacs et bagagerie, accessoires (élastiques à cheveux, pinces, épilateurs etc...), à la beauté et à la santé (les massages par exemple…) sont à déposer dans cette rubrique. Les équipements de bébé doivent respecter les normes européennes.

Concernant la rubrique « bijoux » : Tous les ouvrages commercialisés en France, quel que soit leur lieux de fabrication, doivent être conformes aux titres légaux (Or: 999, 916, 750, 585 et 375 millièmes; Argent: 999, 925 et 800 millièmes; Platine: 999, 950, 900 et 850 millièmes) et être marqués par deux poinçons (Celui du fabricant ou de l’importateur et celui du titre de l’ouvrage). Les annonceurs professionnels, qui vendent des bijoux ou métaux précieux sur le présent site, doivent pouvoir justifier de leur déclaration d’existence auprès du bureau de garantie dont ils dépendent. Le rachat par un professionnel, à un particulier, doit être formalisé par écrit et indiquer le prix qu’il propose à ce dernier ainsi que ses coordonnées professionnelles. Le paiement en espèce par les professionnels est interdit.

Les articles L335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle sont applicables. (Voir le sous chapitre « Prohibitions »).



H. Animaux

Les annonces relatives à la vente d’animaux, ou d’accessoires pour animaux, à la recherche d’animaux perdus ainsi qu’à des prestations diverses (Demi-pension pour un cheval par exemple) sont à déposer dans cette catégorie. Lors du dépôt de l’annonce, la catégorie de l’animal à vendre sera à renseigner (Chat, Chaton, Chien, Chiot, Animaux de la ferme…).

Les vendeurs d’animaux non domestiques doivent communiquer leurs certificats de capacités. De plus les espèces animales ou végétales mentionnées dans la Convention sur le Commerce International des Espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction, et dans les annexes de la Convention de Washington de 1973, ne peuvent pas faire l’objet ni d’une vente, ni d’une annonce sur le présent site.

Il est également rappelé à tous les annonceurs que la cession à titre gratuit ou onéreux de chiens de première catégorie est prohibée. Les animaux ou les fourrures d’animaux dont l’espèce est protégée ou menacée ne sont pas susceptibles d’être vendus. Toute infraction est passible de sanctions.

L’offre de cession de chats ou de chiens devra mentionner le numéro d’identification prévu à l’article L324-11-2 pour les professionnels c’est-à-dire ses coordonnées professionnelles (Numéro SIREN par exemple). Alors que pour les non professionnels, il s’agira soit d’indiquer le numéro d’identification de chaque animal soit le numéro d’identification de la femelle qui leur a donné naissance ainsi que le nombre d’animaux de la portée concernée.

Conformément à l’article L214-8 du code rural et de la pêche maritime reproduit ci-après, tout vendeur d’animaux de compagnie (défini à l’article L214-6 du même code) doit délivrer à l’acheteur un certain nombre de documents. Les animaux doivent par ailleurs faire l’objet d’une identification par un procédé agrée comme le tatouage ou la puce électronique (Article L210-10 du même code). Si l’animal est inscrit au L.O.F, il doit en être fait mention.

Article L214-8 : « Toute vente d'animaux de compagnie réalisée dans le cadre des activités prévues au IV de l'article L. 214-6 doit s'accompagner, au moment de la livraison à l'acquéreur, de la délivrance : D'une attestation de cession ; D'un document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal contenant également, au besoin, des conseils d'éducation ; Pour les ventes de chiens, d'un certificat vétérinaire dans des conditions définies par décret. La facture tient lieu d'attestation de cession pour les transactions réalisées entre des professionnels.

Les dispositions du présent article sont également applicables à toute cession, à titre gratuit ou onéreux, par une association de protection des animaux ou une fondation consacrée à la protection des animaux.

Seuls les chiens et les chats âgés de plus de huit semaines peuvent faire l'objet d'une cession à titre onéreux. Ne peuvent être dénommés comme chiens ou chats appartenant à une race que les chiens ou les chats inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l'agriculture.

Toute cession à titre onéreux d'un chat, faite par une personne autre que celles pratiquant les activités mentionnées au IV de l'article L. 214-6, est subordonnée à la délivrance d'un certificat de bonne santé établi par un vétérinaire.

Toute cession à titre gratuit ou onéreux d'un chien, faite par une personne autre que celles pratiquant les activités mentionnées au IV de l'article L. 214-6, est subordonnée à la délivrance du certificat mentionné au 3° du I du présent article. Dans cette annonce doivent figurer également l'âge des animaux et l'existence ou l'absence d'inscription de ceux-ci à un livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l'agriculture.
»



I. Multimédia

Les annonces à déposer dans la catégorie « Multimédia » sont celles relatives à la téléphonie (vente de téléphones, smartphones…), l’informatique (il s’agit par exemple des ordinateurs ou encore des imprimantes…), ainsi qu’aux différents appareils de géolocalisations, de photographies, d’audiovisuels (télévisions, décodeurs…) ou d’animations (console de jeux)…

Les articles L335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle sont applicables (Voir le sous chapitre « Prohibitions »).



J. Loisirs Divertissements

Les annonces relatives aux sous-catégories suivantes sont à déposer dans cette catégorie : DVD, Blu-ray, Cinéma ; Détente/Bien être; Articles de fêtes; Vin/Gastronomie; Jeux et jouets; Instruments de musique; Matériel de musique; Livres, BD, revues; CD, vinyles, Musique; Loisirs créatifs/Mercerie (Destinés aux activités de poterie, broderie, couture, perles, scrapbooking par exemple); Coffrets cadeaux; Collection (Collections entières comme les collections de timbres , de pièces de monnaie par exemple…); Sport/Hobbies (Accessoires d’équitation par exemple ou encore les initiations à certains sports comme le paintball…); Vélo, VTT, accessoires; Billetterie Loisirs (Concernant les ventes ou reventes de billets de parcs d’attractions, aquatiques, touristiques, les billets de spectacles ou de musées…).

Les billets nominatifs ne peuvent pas, à priori, faire l’objet d’une revente. Les titres spéciaux tels que les chèques vacances ou les tickets restaurants ne peuvent être revendus car ils sont délivrés dans le cadre d’un contrat de travail par un employeur.

Il est de la responsabilité de chaque annonceur d’indiquer si le bien à vendre, notamment pour les jouets, est adapté aux enfants en bas âge (par exemple indications relatives à l’âge: à partir de 6 ans…). Les Normes Européennes sont applicables. Les articles L335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle sont applicables (Voir le sous chapitre « Prohibitions »).



K. Évènements

Les annonces, relatives à la promotion des évènements gratuits ou onéreux suivants, sont à déposer dans cette catégorie : Concert, Théâtre, Humour; Salons, Foires; Spectacles, Danse, Opéra; Soirées, inaugurations; Brocantes, vides greniers; Autres évènements; Billetterie évènements; Manifestations sportives; Musées, Expositions; Festivals.



L. Agriculture

Toutes les annonces relatives au matériel agricole (Engins tels que les tracteurs, les moissonneuses batteuses…), aux exploitations agricoles, aux producteurs agricoles ou autres (Par exemple: offre de foin, bois de chauffage…) sont à déposer dans cette catégorie.



M. Vie Locale

Les annonces ayant pour objet les -Associations et/ou le bénévolat quel que soit leur nature (Par exemple sportives, culturelles ou culturelles), les -Messages publics, les -Dons, Prêts, Échanges, Trocs ou les -Bons plans (Marchés artisanaux ou autres bonnes affaires et réductions) sont à déposer dans cette catégorie.

Toutes les annonces relatives aux sectes sont prohibées.

Les articles L335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle sont applicables (Voir le sous chapitre « Prohibitions »).



N. Autres

Toutes les annonces ne rentrant pas dans l’une des catégories énumérées précédemment, sont à déposer dans la présente catégorie.

Les annonces relatives à du matériel professionnel, à la voyance et aux horoscopes ainsi que les annonces du type « divers » sont à déposer dans cette catégorie. Seuls les professionnels, titulaires d’un numéro SIRET/SIREN et d’un compte PRO, sont habilités à déposer des annonces du type voyance, horoscope...

Les articles L335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle sont applicables (Voir le sous chapitre « Prohibitions »).



O. Prohibitions

Les dispositions qui suivent sont applicables à toutes les annonces, quel que soit la catégorie ou l’annonceur. Sont prohibées, toutes les ventes ou reventes de produits contrefaits, copiés sans l’autorisation de leurs auteurs, illicites (les armes ou les stupéfiants par exemples), issus de vols, faisant l’objet de trafic voire de trafic en bande organisée, ou contraire aux bonnes mœurs ainsi que les annonces abusives. Les annonces ne doivent pas être discriminatoires, contraires à l’ordre public, injurieuses, dégradantes, dénigrantes, sexistes ou choquantes. Toute annonce proposant ou renvoyant à une offre de prêt ou de crédit est interdite sur Olyneo.com si l’annonceur n’est pas titulaire d’un agrément conformément aux articles L511-9 (Monopole bancaire) et L511-10 du code monétaire et financier(Les personnes titulaires de cet agrément ne peuvent être que des établissements de crédits et des sociétés de financement).

Les ventes de produits pharmaceutiques ou nécessitants l’avis d’un professionnel de santé diplômé sont également interdites sur le présent site.

Toutes les annonces déposées sur le site Olyneo.com, toutes catégories confondues, doivent concerner des biens originaux et authentiques, quel que soit la nature du produit en cause. De ce fait, tous les biens et services doivent être en conformité avec l’article L335-2 alinéa 2 et suivants du code de la propriété intellectuelle (Absence de contrefaçon, vente d’un bien dont l’annonceur est propriétaire…). En cas de violation, la sanction encourue par le contrefacteur est de trois ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende. Si le délit est constitutif d’un délit en bande organisée, la peine encourue est de cinq ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende.

Il est également rappelé à tous les annonceurs que la cession à titre gratuit ou onéreux de chiens de première catégorie est prohibée. Les animaux ou les fourrures d’animaux dont l’espèce est protégée ou menacée ne sont pas susceptibles d’être vendus. Toute infraction est passible de sanctions.



VII. Liens hypertextes

Le site internet de www.olyneo.com contient des liens vers d’autres sites internet ou d’autres ressources disponibles sur Internet.

www.olyneo.com ne dispose d'aucun moyen pour contrôler les sites en lien avec son site internet. Olyneo.com ne répond pas de la disponibilité de tels sites et sources externes, ni ne la garantit. Olyneo.com ne peut être tenue pour responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, résultant du contenu de ces sites ou sources externes, et notamment des informations, produits ou services qu’ils proposent, ou de tout usage qui peut être fait de ces éléments. Les risques liés à cette utilisation incombent pleinement à l'internaute, qui doit se conformer à leurs conditions d'utilisation.

Les utilisateurs, les abonnés et les visiteurs des sites internet de www.olyneo.com ne peuvent mettre en place un hyperlien en direction de ce site sans l'autorisation expresse et préalable de www.olyneo.com.

Dans l'hypothèse où un utilisateur ou visiteur souhaiterait mettre en place un hyperlien en direction de www.olyneo.com, il lui appartiendra d'adresser un email accessible sur le site afin de formuler sa demande de mise en place d'un hyperlien. www.olyneo.com se réserve le droit d’accepter ou de refuser un hyperlien.

Olyneo.com propose des encarts publicitaires dont les modalités sont précisées au sein des CGV.